CONDITIONS GENERALES DE VENTE, FOURNITURE ET INSTALLATION

  1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales sont applicables lorsque les parties en conviennent par Ecrit ou autrement. Toute modification ou dérogation à celles-ci doit être convenue par Ecrit.

Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables à tous nos contrats de vente, fourniture et installation, sauf stipulation contraire. Les conditions générales du Client sont, par les présentes, expressément exclues, quelle que soit leur date d’envoi. Les présentes Conditions Générales seront également applicables à toutes les ventes, fournitures et installations ultérieures faites au Client. Toute stipulation incluse dans la documentation du Client après l’offre commerciale de SITOMEX ou après l’établissement du bon de commande, et qui modifie les présentes Conditions Générales, sera considérée comme nulle et non avenue, sauf si SITOMEX l’a expressément acceptée par Ecrit.

 

  1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales les termes suivants auront les significations respectives suivantes :

« Contrat » : l’accord Ecrit entre les Parties concernant la livraison et l’exécution des Travaux et toutes les annexes, y compris les avenants et modifications convenus, par Ecrit auxdits documents ;

« Prix » : le paiement à effectuer pour les Travaux. Si l’installation doit être effectuée sur une base de temps et n’a pas été achevée, le Prix aux fins des clauses 7, 12 et 13 sera le prix de l’Installation, majoré de 10% ou de tout autre pourcentage convenu par les Parties;

 

« Faute lourde » : un acte ou une omission impliquant soit le non-respect des conséquences graves qu’une partie contractante de conscience jugerait normalement susceptible de s’ensuivre, ou un mépris délibéré des conséquences d’un tel acte ou omission

 

« Ecrit » : communication par document signé par les Parties ou par lettre, télécopie, courrier électronique et par tout autre moyen convenu entre les Parties;

 

« Installation » : les machines, appareils, matériels, articles, documentation, logiciels et tout autre produit devant être fourni par SITOMEX en vertu du Contrat;

 

« Site » : le lieu où l’Installation doit être installée, y compris la zone environnante nécessaire au déchargement, au stockage et au transport interne de l’Installation et du matériel d’installation;

 

« Travaux » : l’Installation, la pose de l’Installation et tout autre travail à effectuer par SITOMEX dans le cadre du Contrat. Si, conformément au Contrat, les Travaux sont repris par des sections distinctes destinées à être utilisées indépendamment les unes des autres, les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque section séparément. Le terme « Travaux » doit alors se référer à la section en question.

 

  1. INFORMATION SUR LES PRODUITS

Toutes les informations et données contenues dans les documentations générales des produits et dans les listes de prix ne sont obligatoires que dans la mesure où elles sont référencées par Ecrit et expressément incluses dans le Contrat.

  1. DESSINS ET INFORMATIONS TECHNIQUES

Tous les dessins et documents techniques relatifs aux Travaux fournies par une Partie à l’autre, avant ou après la formation du Contrat, restent la propriété de la partie qui les fournit.

Les dessins, documents techniques ou autres informations techniques reçus par l’une des Parties ne doivent pas, sans l’accord préalable de l’autre Partie, être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été fournis. Ils ne peuvent pas, sans l’accord préalable de la Partie qui les fournit, être utilisés ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.

SITOMEX doit, au plus tard à la date de la mise à disposition, fournir gratuitement les informations et les dessins nécessaires pour permettre au Client de mettre en service, d’exploiter et d’entretenir les Travaux. Ces informations et dessins doivent être fournis en nombre d’exemplaires convenus ou au moins un exemplaire de chacun. SITOMEX n’est pas obligé de fournir des dessins de fabrication de l’Installation ou pour les pièces de rechange.

 

  1. TESTS AVANT EXPÉDITION

Les tests avant expédition de l’Installation prévus au Contrat doivent, sauf convention contraire, être effectués sur le lieu de fabrication pendant les heures de travail normales.

Si le Contrat ne spécifie pas les exigences techniques, les tests seront être effectués conformément aux pratiques générales du secteur industriel concerné dans le pays de fabrication.

Tous les coûts des tests avant l’expédition de l’Installation seront à la charge de SITOMEX. Toutefois, tous les frais de déplacement et de séjour de représentants du Client en rapport avec ces tests seront à la charge du Client.

 

  1. TRAVAUX PREPARATOIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL

SITOMEX fournira en temps voulu des schémas indiquant la manière dont l’Installation doit être posée, ainsi que toutes les informations nécessaires à la préparation de fondations qui conviennent, afin de permettre l’accès de l’Installation et de tout équipement nécessaire au Site et d’effectuer toutes les connexions nécessaires aux Travaux.

 

Le Client s’engage à entreprendre en temps voulu les travaux préparatoires afin de garantir que les conditions nécessaires à la pose de l’Installation et au bon fonctionnement des Travaux sont remplies.

 

Les travaux préparatoires sont effectués par le Client conformément aux dessins et aux informations fournies par SITOMEX. Dans tous les cas, le Client doit s’assurer que la fondation est structurellement solide. Si le Client est responsable du transport de l’Installation sur le Site, il doit s’assurer que l’Installation est sur le Site avant la date convenue pour le début des travaux d’installation.

 

 

Le Client doit s’assurer que:

  • le personnel de SITOMEX est en mesure de commencer les travaux selon le calendrier convenu et de travailler pendant les heures normales de travail ;
  • SITOMEX est informé à l’Ecrit avant la mise en place de travaux d’’installation de tous les règlements de sécurité applicables sur le Site. Les travaux d’installation ne doivent pas être effectués dans un environnement nuisible à la santé ou dangereux. Toutes les mesures de sécurité et de précaution nécessaires doivent avoir été prises avant le début de travaux d’installation et doivent être entretenues. L’exécution des obligations contractuelles peut être suspendue par SITOMEX, sans qu’aucune faute ou pénalité puisse être retenue à son encontre, des lors que les conditions de sécurité de l’intervention sur le Site ne sont pas ou plus réunies ;
  • le personnel de l’entrepreneur peut se procurer un hébergement convenable dans les environs immédiats du Site et avoir accès à des installations sanitaire d’hygiène et à des services médicaux acceptables sur le plan international ;
  • il a mis gratuitement à la disposition de SITOMEX, en temps voulu, sur le Site toutes les grues nécessaires, équipement de levage et équipement pour le transport sur le Site, outils, machines, matériel, des consommables et fournitures auxiliaires (y compris le carburant, huile, graisse et autres matériaux, gaz, eau, électricité, vapeur, air comprimé, chauffage, éclairage, etc.), ainsi que les instruments de mesure du Client disponibles sur le Site. SITOMEX précisera par Ecrit ses exigences concernant ces grues, ces équipements de levage, les instructions de mesure et d’essai et les équipements de transport sur le Site au plus tard un mois avant la date convenue pour le début des travaux d’installation ;
  • il a mis à la disposition de SITOMEX gratuitement des bureaux suffisants sur le Site. Ces bureaux doivent être équipés de téléphone et accès à Internet ;
  • il a mis à la disposition de SITOMEX gratuitement les lieux de rangement nécessaires pour la protection contre le vol et la détérioration de l’Installation les outils et l’équipement requis pour les travaux d’installation et les voies d’accès au site adaptées au transport nécessaire de l’Installation et des équipements de SITOMEX.

 

A défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part de SITOMEX, et pourront entraîner un report des délais d’exécution.

À la demande de SITOMEX en temps voulu, le Client doit mettre à la disposition de SITOMEX, gratuitement, la main-d’œuvre et les opérateurs spécifiés dans le Contrat ou raisonnablement nécessaires à la réalisation du Contrat. Les personnes mises à disposition par le Client en vertu de cette clause fourniront leurs propres outils. SITOMEX n’est pas responsable du travail fourni par le Client ni des actes ou omissions des personnes concernées.

 

A la demande de SITOMEX, le Client s’engage à fournir toute l’assistance nécessaire à l’importation et à la réexportation de l’équipement et des outils de SITOMEX, y compris une assistance pour les formalités douanières. L’assistance en tant que telle est fournie gratuitement.

 

Le Client fournira toute l’assistance nécessaire pour que le personnel de SITOMEX obtienne, en temps utile, les visas et tous les permis d’entrée, de sortie ou de travail officiels et (le cas échéant) les attestations fiscales requises dans le pays du Client, ainsi que l’accès au Site. L’assistance en tant que telle est fournie gratuitement.

 

Au plus tard lorsque SITOMEX notifie le Client que l’Installation est prête à être expédiée depuis le lieu de fabrication, chaque Partie désignera un représentant par Ecrit qui agira en leur nom pendant les Travaux sur le Site.

 

Les représentants doivent être présents sur le Site ou à proximité pendant les heures de travail. Sauf indication contraire dans le Contrat, les représentants sont autorisés à agir pour le compte de leur Partie respective pour tout ce qui concerne les travaux d’installation. Chaque fois que les présentes Conditions Générales stipulent qu’une notification doit être donnée par Ecrit, le représentant est toujours autorisé à recevoir cette notification au nom de la Partie qu’il représente.

 

Le Client assumera également l’évacuation des déchets.

Par ailleurs, le Client a l’obligation de vérifier périodiquement la présence à l’emplacement assigne, l’accessibilité et le bon état physique extérieur de ses matériels de sécurité.

Si, en cours d’exécution, SITOMEX considère qu’une opération non prévue à la commande est nécessaire, notamment en matière de sécurité, il en informera le Client dès que possible en lui fournissant la liste des travaux et des pièces nécessaires, accompagnée d’une estimation du prix, et ce, même dans le cas d’une prestation forfaitaire. SITOMEX n’encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du Client d’effectuer les travaux nécessaires. Dans ce cas, la clause de garantie ne pourrait être appliquée sur les risques ainsi encourus.

Les frais inhérents à des circonstances particulières, tels que modifications du site du Client, non-conformité aux plans initiaux, ou conditions contraignantes d’accès au site seront facturés en supplément.

Si l’état du Site ne permet pas la réalisation complète des Travaux, les travaux de finition correspondants resteront à la charge du client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément. De même, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle des matériels en vaudra réception. En cas de réception contradictoire, celle-ci s’effectue à la demande de SITOMEX sous huit jours en sa présence et celle du Client, ou de leurs représentants. Elle est constatée par un procès-verbal signé des parties.

Si le Client n’a pas fait le nécessaire pour participer à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée.

 

  1. DEFAILLANCE DU CLIENT

Si le Client estime qu’il ne sera pas en mesure de remplir à temps les obligations nécessaires à la réalisation de travaux d’’installation, notamment en se conformant aux conditions spécifiées à l’article 6, il en informera immédiatement SITOMEX par Ecrit, en indiquant le motif et, si possible, le moment quand il sera en mesure de remplir ses obligations.

Sans préjudice à tout droit de SITOMEX, dans les cas où le Client ne respecte pas les obligations qui lui incombent nécessaires à la réalisation de travaux d’installation et dans les délais prévus, y compris en se conformant aux conditions spécifiées à la clause 6, il est convenu ce qui suit :

  • SITOMEX peut, à sa discrétion, choisir de faire appel à un tiers pour accomplir les obligations du Client ou de prendre les mesures appropriées dans les circonstances afin d’éviter ou d’atténuer les effets de la défaillance de ce dernier.
  • SITOMEX pourrait suspendre tout ou partie de l’exécution du Contrat. Il doit immédiatement informer le Client par Ecrit de cette suspension.
  • Si l’Installation n’a pas encore été livrée sur le Site, SITOMEX doit organiser son entreposage aux risques et périls du Client. SITOMEX doit également, si le Client le demande, assurer l’Installation.
  • Le Client doit payer toute partie du Prix qui, sans la défaillance, serait devenue due.

Si la réception est empêchée par la défaillance du Client tel que visé à l’article 5 et que cela n’est pas dû aux circonstances mentionnées à la clause 6, SITOMEX peut également, par notification Ecrite, obliger le Client à remédier sa défaillance dans un délai raisonnable.

Si, pour une raison non imputable à SITOMEX, Le Client omet de remédier à son manquement dans ce délai, il pourrait, moyennant un préavis Ecrit, mettre fin au Contrat, en totalité ou en partie. SITOMEX aura alors droit à une indemnité pour la perte subie du fait de la défaillance du Client, y compris toute perte indirecte. L’indemnité ne doit pas dépasser la partie du Prix qui est imputable à la partie des Travaux pour laquelle le Contrat est résilié.

 

  1. LOIS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES

SITOMEX veillera à ce que les Travaux soient réalisés et conformes aux lois, règlements et règles applicables à ces Travaux.

À la demande de SITOMEX, le Client fournira par Ecrit les informations pertinentes sur ces lois, règlements et règles.

SITOMEX effectuera tout travail de modification nécessaire pour se conformer aux changements des lois, règlements et règles, visées à l’article 8 ou dans leur interprétation généralement acceptée, survenues entre la date de soumission de l’offre et la réception.

Les coûts supplémentaires et autres conséquences résultant de tels changements, y compris les travaux de modification, seront à la charge du Client.

Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les coûts supplémentaires et autres conséquences des changements dans les lois, règlements et règles, visées à l’article 8, SITOMEX est rémunéré pour tout travail de variation sur une base de temps.

 

  1. TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte ou de dommage de l’Installation est transféré au Client conformément aux conditions commerciales convenues, lesquelles doivent être interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.

Si aucune condition commerciale n’a été expressément convenue, la livraison de l’Installation sera Free Carrier (FCA) au lieu désigné par SITOMEX.

Tout risque de perte ou de dommage de l’Installation ou Travaux non couvert par le premier paragraphe du présent article sera transféré au Client lors de la réception des Travaux.

Toute perte ou tout dommage causé à l’Installation et aux Travaux après que le risque a été transféré au Client sera à ses risques et périls, à moins que cette perte ou ce dommage résulte de la négligence de SITOMEX.

 

  1. PROCEDURE DE RECEPTION

Une fois l’installation terminée, des essais de réception doivent, sauf convention contraire, être effectués pour déterminer si les Travaux sont conformes aux exigences requises pour la réception conformément au Contrat.

SITOMEX notifiera le Client par Ecrit que les Travaux sont prêts à être réceptionnés. Dans cette notification, il indiquera en temps voulu, une date pour les essais de réception, afin de laisser le Client le temps de se préparer et de se faire représenter à ces essais.

Tous les coûts relatifs aux essais de réception seront à la charge du Client.

Le Client doit fournir gratuitement l’électricité, les lubrifiants, l’eau, le carburant, les matières premières et les autres matériaux nécessaires aux essais de réception et aux derniers ajustements pour la préparation de ces essais. Il doit également installer gratuitement tout équipement et fournir toute main-d’œuvre ou autre assistance nécessaire à la réalisation des essais de réception.

Si, après avoir été informé conformément à l’article 9, le Client manque à ses obligations en vertu de l’article 9 ou empêche autrement l’exécution des essais de réception, ceux-ci seront considérés comme ayant été achevés de manière satisfaisante à la date de début des essais de réception indiqués dans la notification de SITOMEX.

Les essais de réception doivent être effectués pendant les heures normales de travail. Si le Contrat ne spécifie pas les exigences techniques, les essais seront effectués conformément aux pratiques en vigueur dans la branche ou le secteur concerné dans le pays de SITOMEX.

SITOMEX établira un rapport des essais de réception. Ce rapport doit être envoyé au Client. Si le Client n’a pas été représenté aux essais de réception après avoir été informé conformément à l’article 10, le rapport des essais sera accepté comme étant exact.

Si les essais de réception montrent que les Travaux ne sont pas conformes au Contrat, SITOMEX doit immédiatement remédier aux défauts. Si le Client le demande par Ecrit et sans délai, de nouveaux essais de réception doivent être effectués conformément à l’article 10. Ceci ne s’applique pas lorsque le défaut était insignifiant.

 

  1. RÉCEPTION

La réception des Travaux est réputée avoir lieu:

  1. a) lorsque les essais de réception ont été achevés de manière satisfaisante ou sont considérés comme achevés de manière satisfaisante en vertu de l’article 10, ou
  2. b) lorsque les Parties sont convenues de ne pas effectuer de essais de réception, lorsque le Client a reçu une notification Ecrit de SITOMEX l’informant de la fin des Travaux, à condition que les Travaux nécessaires à la réception soient conformes aux stipulations du Contrat.

La réception ne sera pas empêchée par des défauts mineurs n’affectant pas l’efficacité des Travaux.

Nonobstant son obligation de remédier aux éventuelles déficiences mineures qui subsistent, l’obligation de SITOMEX de poser l’Installation le Site est remplie lorsque les Travaux sont réceptionnés conformément au présent article 11.

Le Client n’est pas autorisé d’utiliser les Travaux ou une partie de ceux-ci avant la réception. Si le Client le fait sans le consentement Ecrit De SITOMEX, les Travaux sont réputés avoir été réceptionnés. SITOMEX est alors relevé de son obligation d’effectuer des essais de réception.

Dès que les Travaux ont été réceptionnés conformément à l’article 11, le délai mentionné à l’article 16 commence à courir. À la demande de SITOMEX, le Client doit, par Ecrit, délivrer un certificat précisant la date de réception des Travaux. Le défaut du Client de délivrer un certificat n’affectera pas la réception conformément à l’article clause 11.

 

  1. RETARD DE SITOMEX

Si les Parties, au lieu de spécifier la date de réception, ont spécifié un délai dans lequel la réception doit avoir lieu, ce délai court à compter du jour de la conclusion du Contrat et de la satisfaction par le Client de toutes les conditions préalables convenues tels que, les formalités officielles, les paiements dus à la formation du Contrat et les garanties, ont été satisfaits.

Si SITOMEX estime qu’il ne sera pas en mesure de remplir ses obligations concernant la réception avant ou au moment de la réception, il en informe immédiatement le Client par Ecrit, en précisant le motif et, si possible, le moment la réception peut être prévue.

SITOMEX a droit à une prolongation du délai de réception en cas de retard:

  • en raison d’une des circonstances mentionnées à l’article 18, ou
  • à la suite de travaux de modification en vertu de l’article 8, ou
  • à la suite d’une suspension en vertu des articles 7, 13 ou 19, ou
  • par un acte ou une omission de la part du Client ou
  • toute autre circonstance imputable au Client.

La prolongation est aussi nécessaire compte tenu de toutes les circonstances. Cette stipulation s’applique indépendamment du fait que le retard soit survenu avant ou après le moment convenu pour la réception.

 

  1. PAIEMENT

Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les conditions suivantes:

  • 60% du Prix à la signature du Contrat ;
  • 40% du Prix lorsque les marchandises sont prêts à être expédiés du lieu de fabrication – FCA fibo intercom, Videbæk, Danemark.

Lorsqu’une installation est effectuée sur une base de temps, les éléments suivants seront être facturés séparément:

  • tous les frais de voyage engagés par SITOMEX en ce qui concerne son personnel et le transport de leur matériel et de leurs effets personnels (dans des limites raisonnables) selon la méthode et la classe de voyage spécifiées lorsque cela est précisé dans le Contrat ;
  • les frais d’hébergement et de restauration, ainsi que les autres frais de subsistance, y compris les indemnités appropriées du personnel de SITOMEX pour chaque jour d’absence de leur domicile, y compris les jours chômés et les jours fériés. Les indemnités journalières sont dues même en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident ;
  • les heures travaillées, qui sont calculées en fonction du nombre d’heures certifiées comme ayant été travaillées dans les feuilles de présence signées par le Client. Les heures supplémentaires et les travaux effectués le dimanche, les jours fériés et la nuit sont facturés à des tarifs préférentiels. Les tarifs seront ceux convenus dans le Contrat ou, à défaut d’accord, tels que normalement facturés par SITOMEX. Sauf indication contraire, les taux horaires couvrent l’usure normale des outils et du matériel léger de SITOMEX
  • temps consacré pour :
    • préparation et formalités liées aux voyages aller et retour du personnel de SITOMEX,
    • les voyages aller et retour et les autres voyages auxquels le personnel a droit conformément à la législation, aux réglementations ou aux conventions collectives en vigueur dans le pays de SITOMEX,
    • déplacement quotidien du personnel de SITOMEX entre le logement et le Site, si chaque déplacement dépasse une demi-heure et aller et s’il n’y a pas de logement approprié plus près du Site,
    • Attendre lorsque des travaux sont empêchés par des circonstances qui ne sont pas imputables à SITOMEX,
  • tous les frais engagés par SITOMEX conformément au Contrat, en rapport avec la fourniture d’équipements par lui, y compris, le cas échéant, les frais liés à l’utilisation des équipements lourds de SITOMEX,
  • les taxes ou impôts éventuelles perçues sur la facture et payables par SITOMEX dans le pays où l’installation est effectuée,
  • les coûts qui ne pouvait pas être raisonnablement prévisibles par SITOMEX et sont causés par une circonstance non imputable à SITOMEX,
  • les frais supplémentaires résultant de l’application des règles impératives du pays du Client dans le domaine social,
  • tous les coûts, dépenses et temps consacrés à des travaux supplémentaires non imputables à SITOMEX.

Si ces coûts sont liés au temps, ils seront facturés au taux de 1161 euros, – par jour, frais de déplacement, de restauration et d’hébergement exclus.

Si l’installation est retardée en raison d’une cause qui est imputable au Client, le Client devra indemniser SITOMEX pour tous les frais supplémentaires, y compris mais sans s’y limiter :

  1. temps d’attente et temps consacré à des trajets supplémentaires ;
  2. les coûts et les travaux supplémentaires résultant du retard, notamment le démontage, la sécurisation et la mise en place du matériel d’installation ;
  3. des coûts supplémentaires, y compris ceux occasionnés par le fait que SITOMEX doit conserver son équipement sur le Site plus longtemps que prévu ;
  4. les coûts supplémentaires pour les déplacements, l’hébergement et le repas du personnel de SITOMEX ;
  5. coûts de financement supplémentaires et coûts d’assurance ;
  6. autres coûts documentés encourus par SITOMEX en raison de modifications apportées au programme d’installation.

Si ces coûts sont liés au temps, ils seront facturés au taux de 1161 euros, – par jour, frais de déplacement, de restauration et d’hébergement exclus.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le paiement ne sera pas réputé avoir été effectué avant que le compte de SITOMEX soit irrévocablement crédité du montant dû.

Si le Client ne paie pas dans les délais prévus, SITOMEX a le droit de percevoir des intérêts à compter du jour où le paiement était dû et d’obtenir une indemnité pour les frais de recouvrement. Le taux d’intérêt est celui convenu entre les parties ou, dans le cas contraire, de 8 points de pourcentage supérieur au taux du mécanisme de refinancement principal de la Banque centrale européenne. L’indemnisation des frais de recouvrement correspond à 1% du montant pour lequel des intérêts de retard sont dus.

En cas de retard de paiement et si le Client ne fournit pas la garantie convenue à la date prévue, SITOMEX peut, après en avoir informé le Client par Ecrit, suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce qu’il reçoive le paiement ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le Client donne la sécurité convenue.

Si le Client n’a pas payé le montant dû dans les trois mois, SITOMEX est en droit de résilier le contrat par notification Ecrite au Client et, en plus des intérêts et de la compensation des frais de recouvrement conformément au présent article 13, de réclamer une indemnité pour la perte qu’il encourt. Cette indemnisation ne doit pas dépasser le Prix du Contrat.

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant le transfert des risques au Client conformément aux dispositions de l’Article 9, SITOMEX conserve la pleine propriété de l’Installation / machine et tous les produits et le transfert de propriété au Client n’intervient que lors du complet paiement du Prix. Tant que le paiement n’est pas effectué, les Produits restent la propriété de SITOMEX et sont désignés ci-après les « Produits Sous Réserve de Propriété ».

Le Client détiendra les Produits Sous Réserve de Propriété en qualité de mandataire et de dépositaire. Le Client entreposera les Produits Sous Réserve de Propriété en les séparant des produits lui appartenant ou appartenant à des tiers, les stockera de manière appropriée, les protégera, les assurera pour leur pleine valeur de remplacement et les identifiera comme étant des produits dont nous sommes propriétaires, et ce, à ses propres frais.

Le Client n’est pas autorisé à donner les Produits Sous Réserve de Propriété en sûreté à ses créanciers, notamment en gage ou pour exécuter une saisie, ni à créer un privilège sur ces Produits.

En cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, SITOMEX (ou ses mandataires) serons en droit de reprendre immédiatement possession des Produits Sous Réserve de Propriété, quels qu’ils soient, et de les conserver à titre permanent ainsi que de prendre toutes mesures adéquates afin d’en reprendre possession. Tous les frais que SITOMEX (ou son mandataire) aurons exposés dans ce cadre seront assumés par le Client.

Si le Client transforme les Produits Sous Réserve de Propriété ou les mélange à d’autres produits, SITOMEX sera alors copropriétaires du produit final à concurrence de la valeur des Produits Sous Réserve de Propriété qui ont été incorporés dans le produit final par le biais de cette transformation ou de ce mélange.

Si les Produits Sous Réserve de Propriété sont revendus ou perdus, les montants reçus par le Client en contrepartie de cette revente ou de cette perte devront être transférés à SITOMEX.

La réserve de propriété n’a pas d’incidence sur le transfert du risque en vertu de la clause 9.

 

  1. RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES AVANT LA RECEPTION

SITOMEX est responsable de tout dommage causé aux Travaux avant que le risque ne soit transféré au Client. Ceci s’applique quelle que soit la cause du dommage, sauf si le dommage a été causé par le Client ou une personne dont il est responsable en rapport avec l’exécution du Contrat. Si SITOMEX n’est pas responsable des dommages aux Travaux conformément au présent article, le Client peut quand même demander à SITOMEX de remédier au dommage, que ce soit à la charge du Client.

SITOMEX est responsable des dommages causés aux biens du Client avant la réception des Travaux uniquement s’il est prouvé que ces dommages ont été causés par négligence de la part de SITOMEX ou de toute personne dont il est responsable en relation avec l’exécution du Contrat. SITOMEX ne peut toutefois en aucun cas être tenu responsable des pertes de production, des pertes de profit ou de toute autre perte consécutive ou indirecte.

 

  1. RESPONSABILITE POUR NON-CONFORMITE

Conformément aux stipulations de l’article 16, SITOMEX est tenu de réparer tout défaut ou de toute non-conformité (ci-après dénommé (s) défaut (s)) dans les Travaux résultant d’un vice de conception, de matériaux ou de fabrication défectueux.

SITOMEX n’est tenu de réparer les dommages provenant des matériaux fournis ou d’une conception imposée ou spécifiée par le Client.

SITOMEX sera uniquement responsable des défauts qui apparaissent dans les conditions d’utilisation prévues dans le Contrat et dans le cadre d’une utilisation appropriée des Travaux.

SITOMEX ne peut être tenu responsable des défauts causés par des circonstances qui surviennent après le transfert des risques au Client, par exemple: les défauts dus à un mauvais entretien ou une réparation défectueuse par le Client ou de modifications effectuées sans le consentement Ecrit de SITOMEX. SITOMEX ne peut être tenu responsable de l’usure normale ni de la détérioration.

La garantie ne couvre pas les défauts qui résultent d’une information erronée, incomplète, dissimulée ou non communiquée au fournisseur, ainsi que les pièces d’usure et les défauts résultants d’une usure normale ou de conditions d’exploitation non spécifiées ou non conformes à la documentation technique de l’installation ou au non-respect des prescriptions de SITOMEX.

La responsabilité de SITOMEX est limitée aux défauts des Travaux qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la date d’expédition de lieu de fabrication. Si l’utilisation des Travaux dépasse celle convenue, cette période sera réduite proportionnellement.

Si un défaut affectant une partie des Travaux a été réparé, SITOMEX sera responsable des défauts dans la partie réparée ou remplacée selon les mêmes modalités et conditions que celles applicables aux Travaux originaux pour une période d’un an.

Le Client doit informer SITOMEX sans par Ecrit de tout défaut qui apparaît. Une telle notification ne doit en aucun cas être donnée plus de deux semaines après l’expiration du délai indiqué à l’article 16.

Cette notification doit contenir une description du défaut.

Si l’acheteur ne notifie pas SITOMEX par Ecrit d’un défaut dans les deux semaines suivant son apparition, il perd le droit d’obtenir réparation dudit défaut.

Si le défaut est de nature à causer des dommages, le Client en informera immédiatement SITOMEX par Ecrit. Le Client supportera le risque de dommages aux Travaux résultant de son défaut de le notifier. Le Client doit prendre des mesures raisonnables pour minimiser les dommages et doit, à cet égard, se conformer aux instructions de SITOMEX.

Si le défaut peut être réparé par le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse et si le démontage et la réinstallation de la pièce ne nécessitent pas de connaissances particulières, SITOMEX peut exiger que la pièce défectueuse lui soit envoyée ou à une destination spécifiée par lui à l’adresse indiquée au coût du Client. Dans ce cas, SITOMEX a rempli ses obligations en ce qui concerne le défaut lorsqu’il remet au Client une pièce réparée ou une partie en remplacement.

Le Client fournira, à ses frais, l’accès aux Travaux et prendra les mesures nécessaires en cas d’intervention dans des équipements autres que les Travaux, dans la mesure où cela est nécessaire pour réparer le défaut.

Sauf convention contraire, le transport nécessaire de l’Installation / des machines ou de leurs composants, en provenance et à destination de SITOMEX, en vue de réparation des défauts, est à la charge et au risque du Client. Le Client doit suivre les instructions de SITOMEX concernant ce transport.

Sauf convention contraire, tous les coûts supplémentaires que SITOMEX encourt pour réparer au défaut causé par le fait que les Travaux sont situés dans un lieu autre que le Site seront à la charge du Client.

Les pièces défectueuses remplacées doivent être mises à la disposition de SITOMEX et lui appartiendront.

Si le Client a donné la notification mentionnée à l’article 15 et qu’aucun défaut n’est trouvé pour lequel SITOMEX est responsable, SITOMEX aura le droit à une indemnisation pour les frais qu’il encourt en raison de cette notification. Le taux journalier est de 1161 Euro, –

SITOMEX ne peut être tenu responsable des défauts de toute partie des Travaux pendant plus d’un an à compter de la fin de la période de fabrication / expédition.

Sous réserve des clauses 3 et 16, SITOMEX ne peut être tenu responsable des défauts. Ceci s’applique à toute perte que le défaut peut causer, y compris perte de production, perte de profit et autre perte indirecte.

 

  1. RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX

SITOMEX ne peut être tenu responsable des dommages matériels causés par les Travaux après la réception et tant que les Travaux sont en possession du Client. SITOMEX ne sera pas non plus responsable des dommages causés aux produits fabriqués par le Client ou aux produits dont les produits du Client font partie.

Le Client, ainsi que son assureur, renoncent à tous recours en responsabilité et s’engagent à garantir et indemniser SITOMEX de toute action engagée par des tiers pour les dommages matériels décrits au paragraphe précédent. Le Client se porte fort de la renonciation par son propre assureur à ce titre.

Si une action en dommages telle que décrite dans le présent article est engagée par un tiers contre l’une des parties, cette dernière en informera immédiatement l’autre partie par Ecrit.

 

  1. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du Contrat si ce retard ou celte défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas fortuit ou de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence des juridictions françaises. Le terme« force majeure » doit s’entendre comme faisant référence à toute cause, événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une partie, notamment :

  • survenance d’un cataclysme naturel ;
  • tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;
  • conflit armé, attentats ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez SITOMEX ou le Client ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez les sous-contractants, fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics ;
  • injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo) ;
  • accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Une circonstance mentionnée dans le présent article, qu’elle se produise avant ou après l’entrée en vigueur du Contrat, ne donne droit à une suspension du Contrat que si son effet sur l’exécution du Contrat n’était pas prévisible au moment de l’entrée en vigueur du Contrat.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et que, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du Contrat ou de la cessation de cette circonstance par Ecrit.

Si une partie omet d’informer l’autre partie, l’autre partie aura droit à une indemnité pour les frais supplémentaires qu’elle encourt et qu’elle aurait pu éviter si elle avait été informée.

Si un cas de force majeure empêche le Client de respecter ses engagements dans le cadre du Contrat, il indemnisera SITOMEX des frais engagés pour la sécurisation et la protection des Travaux.

 

  1. NON-EXECUTION

Nonobstant les autres stipulations des présentes conditions générales relatives à la suspension, chaque partie est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat lorsqu’il est clair, compte tenu des circonstances, que l’autre partie ne respectera pas de ses obligations. Une partie qui suspend l’exécution du Contrat en informe immédiatement l’autre partie par Ecrit.

 

  1. PERTES INDIRECTES ET CONSECUTIVES

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales, aucune des parties ne sera responsable de la perte de production, du manque à gagner, de la perte d’utilisation, de la perte de contrats ou de toute autre perte consécutive ou indirecte.

 

  1. RENONCIATION/INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales est déclarée non valable ou inopposable, les stipulations restantes continueront à s’appliquer et conserveront leur validité et leur portée. Dans ce cas, et dans la mesure du possible, les parties remplaceront de bonne foi la(les) stipulation(s) non valable(s) et/ou inopposable(s) par une(des) stipulation(s) valable(s) qui est(sont), d’un point de vue juridique et économique, la(les) plus proche(s) possible(s) du but recherché et de la finalité de cette(ces) stipulation(s) non valable(s) ou inopposable(s).

Aucune renonciation à un droit quelconque conféré par les présentes conditions générales ne sera réputée valable, si elle n’a pas été constatée dans un Ecrit signé par la partie ayant effectué cette renonciation, et aucune renonciation à un droit quelconque conféré par les présentes conditions générales ne sera réputée constituer une renonciation à ce droit, ou à tout autre droit conféré par les présentes, à l’avenir. Aucune violation des présentes conditions générales ne sera traitée comme une renonciation à se prévaloir d’une violation ultérieure des présentes conditions générales.

 

  1. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales de vente et tout contrat y afférent seront régis par le droit applicable dans le pays où le siège social de SITOMEX est situé et seront interprétés conformément à ce droit, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises. Tous les différends survenant entre les parties à ce contrat seront soumis aux tribunaux compétents dans le pays où le siège social de SITOMEX est situé.